Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Louis Carrère
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées — Réunion du 26 juin 2013 : 1ère réunion
Application de garanties en france — Protocole additionnel à l'accord entre la france la communauté européenne de l'énergie atomique et l'agence internationale de l'énergie atomique - examen des amendements
Jean-Louis Carrère, président :A l'article 14, nous avons un amendement 16 du gouvernement qui en supprime l'alinéa 2. L'exposé des motifs est que cet amendement a pour objet de replacer les obligations édictées par les textes dans le domaine de la sûreté nucléaire ainsi qu'en matière de santé et de sécurité au travail sur la seule personne de l'exploitant de l'installation concernée, exerçant par ailleurs les fonctions de chef d'établissement ou d'entreprise, et d'éviter ainsi que tout ou partie des responsabilités corrélatives ne soit indûment reporté sur le chef de l'équipe d'accompagnement.
