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Intervention de Robert del Picchia
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées — Réunion du 26 juin 2013 : 1ère réunion
Application de garanties en france — Protocole additionnel à l'accord entre la france la communauté européenne de l'énergie atomique et l'agence internationale de l'énergie atomique - examen des amendements
Robert del Picchia, rapporteur :Je comprends que l'amendement du gouvernement est motivé à la fois pour des raisons juridiques et pour des raisons pratiques.
Juridiquement parlant, la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire fait peser l'obligation en matière de sûreté nucléaire, de santé et de sécurité au travail sur l'exploitant qui est le responsable. La suppression de cet alinéa met donc de la cohérence entre les deux textes en exonérant le chef de l'équipe d'accompagnement.
A cela nous pourrions ajouter un argument pratique. Compte tenu des délais, nécessairement courts, lorsque l'Agence est amenée à demander une inspection supplémentaire, les inspecteurs pourraient ne pas être des personnes qui connaissent l'installation dans tous ses détails. Le chef de l'équipe d'accompagnement pourrait être un personnel de l'IRSN ou du comité technique Euratom par exemple. Il pourrait alors ne pas disposer de tous les éléments nécessaires pour veiller au respect des prescriptions.
Je vous propose donc de donner un avis favorable à l'amendement du gouvernement.
