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Intervention de Jean-Louis Carrère
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées — Réunion du 26 juin 2013 : 1ère réunion
Application de garanties en france — Protocole additionnel à l'accord entre la france la communauté européenne de l'énergie atomique et l'agence internationale de l'énergie atomique - examen des amendements, amendement 17
Jean-Louis Carrère, président :Il en est ainsi décidé. A l'article 20, le gouvernement a déposé un amendement n°17 qui rédige l'article de la façon suivante : « Le fait de faire obstacle à l'accomplissement de la vérification internationale ou de l'inspection internationale autorisée par le président du tribunal de grande instance dans les conditions prévues à l'article 12 de la présente loi est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 200 000 euros. » L'exposé des motifs en est le suivant : Il est proposé de supprimer les mots : « par les inspecteurs de l'Agence » dès lors que l'inspection internationale mentionnée à l'article 12 peut être menée en application du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et n'impliquer aucun inspecteur de l'AIEA.
Il est proposé de supprimer les mots : « ou du juge délégué par lui », également supprimés dans la proposition d'amendement à l'article 12.
Afin de rester en cohérence avec les principes du Code pénal, les seuils de peine d'emprisonnement et d'amende ont été supprimés. Par ailleurs, le plafond d'emprisonnement devrait être ramené à deux ans, qui correspond au plafond d'emprisonnement applicable en cas d'entrave à l'exercice du contrôle national des matières et installations nucléaires (article L. 1333-12 Code de la défense).
