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Intervention de Robert del Picchia
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées — Réunion du 26 juin 2013 : 1ère réunion
Application de garanties en france — Protocole additionnel à l'accord entre la france la communauté européenne de l'énergie atomique et l'agence internationale de l'énergie atomique - examen des amendements
Robert del Picchia, rapporteur :Notre objectif, lorsque nous avions modifié le texte le 4 juin dernier, était de durcir les sanctions. Je partais du principe qu'il est plus grave de refuser une inspection que de ne pas déclarer des activités ou de ne pas transmettre des informations. C'est la raison pour laquelle nous avions adopté un élargissement de la peine maximale d'emprisonnement dans une fourchette de 2 à 5 ans et de l'amende maximale dans une fourchette de 75 000 à 200 000 euros.
Le gouvernement nous propose de revoir ce dispositif.
Je crois tout à fait justifié les deux premières raisons évoquées dans l'objet de l'amendement. L'inspection internationale peut en effet être menée en application du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et n'impliquer aucun inspecteur de l'AIEA. Il convient donc de supprimer cette mention.
Il en va de même pour la référence au juge délégué par lui qui est la procédure de droit commun.
En revanche, je suis plus réservé sur le fait de prévoir 2 ans d'emprisonnement. Notre intention était bien d'adopter une mesure dissuasive.
Toutefois, tout en demandant au gouvernement que toute la sévérité requise soit employée, je suis sensible à l'argument de cohérence avec les principes du Code pénal et des dispositions du Code de la défense. Nous protestons souvent contre la complexité juridique de l'amoncellement de dispositions différentes. Un peu de cohérence rend la loi, et son application plus lisible. Je vous propose donc de nous en remettre à la sagesse.
