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Intervention de Josette Durrieu
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées — Réunion du 9 novembre 2011 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2012 — Audition de M. Claude Guéant ministre de l'intérieur de l'outre-mer des collectivités territoriales et de l'immigration
Josette Durrieu :Je souhaiterais avoir des précisions au sujet de la réforme de la garde à vue. Est-ce que la France applique pleinement les principes posés par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme en matière de garde à vue ?
