Intervention de Véronique Louwagie

En outre, le Gouvernement avait déposé en séance à l'Assemblée nationale un amendement de dernière minute revenant sur la décision du Conseil constitutionnel de juin dernier relative aux clauses de désignation. Le juge constitutionnel avait estimé que ces clauses portaient une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle au regard de l'objectif de mutualisation des risques : le Gouvernement est revenu en force. Nous avons donc pris connaissance sans surprise des débats au Sénat, et nous prenons acte de son vote de rejet sur ce point.