Intervention de Jean-Noël Cardoux

Le rapporteur a fait une synthèse cohérente de ce qui s'est passé au Sénat. Je n'y reviens pas sinon pour préciser que nous avons également rejeté l'article 22, simplification toute d'affichage des cotisations au régime social des indépendants.

L'article 12 ter revient de manière détournée sur la décision du Conseil constitutionnel, sanctionnant une restriction excessive à la concurrence et à la liberté d'entreprendre. Juridiquement, cette disposition constitue un cavalier déposé par le Gouvernement, puisqu'il ne ressortit pas au financement global de la sécurité sociale. La ministre a d'ailleurs reconnu que ces taxes de 8 % et 12 % étaient incitatives, et que leur produit serait de peu d'importance. Nous allons probablement vers une seconde censure par le juge constitutionnel.

Cependant, l'argument selon lequel un mauvais coup serait porté aux régimes de prévoyance et aux salariés qui en bénéficient est contestable : tous les spécialistes de l'assurance le savent, une mutualisation par branche ou par localisation est moins efficace qu'une mutualisation à l'échelon national tenant compte d'une répartition intergénérationnelle et intergéographique. En effet, les entreprises de la région parisienne subissent des frais plus lourds ; de plus, avec la clause de désignation, les petites entreprises financeront les plus grandes. Contraire à toute logique économique, ce texte crée une nouvelle inégalité devant les dépenses publiques. Ce n'est pas un hasard si, au Sénat, l'article 12 ter a été rejeté à une large majorité, associant les groupes UMP, UDI-UC, RDSE et écologiste.