Intervention de Manuel Valls

C'est avec une grande satisfaction que je viens présenter devant vous deux des budgets dont j'ai la responsabilité : celui de la gendarmerie nationale et celui de l'immigration, de l'asile et de l'intégration.

Ils touchent tous les deux à des priorités du Président de la République et du Gouvernement car ils concernent deux politiques intéressant au premier chef les Français. Leurs attentes sont grandes, à la mesure de leurs inquiétudes.

Vous le savez, le Président de la République a fait de la sécurité des Français, avec la Jeunesse et l'emploi, l'une de ses priorités lors de la dernière campagne présidentielle.

Même s'il dénonce la politique du chiffre menée ces dernières années, le Gouvernement est déterminé à lutter contre la criminalité, qu'il s'agisse du trafic de drogue, du blanchiment d'argent, des violences sur les personnes, des cambriolages ou encore du phénomène nouveau de l'arrachage des sacs à mains ou des portables.

Dans des métiers qui restent avant tout humains, comme ceux exercés par les forces de l'ordre, les décisions touchant aux effectifs ont une importance considérable. Je ne dis pas, bien au contraire, que la seule augmentation des effectifs permettra d'apporter une réponse efficace aux attentes de la population en matière de sécurité.

Mais je suis certain que la suppression de près de 6 000 emplois de gendarmes depuis 2007 alors que parallèlement le nombre d'habitants protégés par la gendarmerie augmentait de 3 millions, a eu un impact négatif sur les résultats mais aussi sur l'organisation et la qualité du travail des forces de l'ordre.

De nombreux élus locaux, députés ou sénateurs se plaignent de l'absence de policiers ou de gendarmes sur le terrain.

Je vous le dis donc clairement il sera mis fin à la politique de diminution brutale des effectifs dans la gendarmerie (et naturellement aussi dans la police nationale) menée depuis 2007.

En effet, les nouvelles technologies, à l'image de la vidéo protection, ne suffisent pas à pallier l'absence d'effectifs.

Les 1 465 suppressions supplémentaires d'emplois prévues dans la gendarmerie nationale, pour 2013, par le précédent Gouvernement, au titre de la RGPP, sont abandonnées.

Tous les départs en retraite seront donc remplacés, nombre pour nombre. Tous les sous-officiers de gendarmerie seront remplacés par des sous-officiers de gendarmerie.

Trois champs ministériels verront leurs effectifs progresser l'an prochain : l'éducation nationale, la justice et la sécurité. Conformément aux engagements du Président de la République, 480 emplois supplémentaires de policiers et gendarmes seront créés en 2013, dont 192 pour la Gendarmerie nationale. Dans une période de contrainte budgétaire forte c'est un effort considérable. Il m'oblige vis-à-vis de la sécurité que l'on doit aux Français.

Cet effort a vocation à se poursuivre les années suivantes, dans des volumes comparables, car je crois que c'est dans la continuité de l'action que l'on obtient des résultats. Je ne serai pas celui qui se bat avec énergie pour obtenir des créations d'emplois et qui emploie la même énergie quelques années après pour les supprimer.

En 2013, ces effectifs supplémentaires seront composés de sous-officiers à hauteur d'un quart et de gendarmes adjoints volontaires à hauteur des trois quarts. Ils permettront de renforcer la présence sur le terrain notamment dans les zones de sécurité prioritaires (ZSP) voulues par le Gouvernement.

Une quinzaine de ZSP ont été définies l'été dernier, soit en zone de police, soit en zone de gendarmerie, soit encore sous zone mixte, dont les quartiers nord de Marseille, le 18e arrondissement de Paris, la cité des Tarterêts à Corbeil-Essonnes, Méru et Chambly dans l'Oise, Vauvert et Saint-Gilles dans le Gard, etc.

D'ici la fin de l'année, une cinquantaine de ZSP devraient être constituées, dans un souci de continuité territoriale, en concertation avec les préfets et les élus locaux, et sur trois ans, ce sont entre 100 et 120 ZSP qui devraient voir le jour.

Cela ne signifie pas pour autant que la sécurité ne sera pas prioritaire sur le reste du territoire. Certains territoires, notamment en zone rurale, font face à de nouvelles formes de délinquance, à l'image des cambriolages organisés par des réseaux originaires de l'Est de l'Europe.

J'ai dit que je souhaitais des policiers bien formés et expérimentés dans les ZSP. Les nouveaux recrutements viendront compenser les mutations des agents rejoignant les ZSP. J'annoncerai d'ailleurs dans les prochains jours une nouvelle liste de zones de sécurité prioritaire.

La gendarmerie nationale recrutera 11 146 sous-officiers et gendarmes adjoints volontaires en 2013 contre 8 668 en 2012, soit plus de 25% de recrutements supplémentaires.

Ces effectifs nouveaux permettront d'affecter des effectifs sur le terrain dès le deuxième semestre de l'année prochaine. Ils offriront aussi de nouveau des perspectives de carrière aux gendarmes adjoints volontaires qui voyaient leur avenir bouché faute de pouvoir accéder au corps des sous-officiers par la voie de la promotion interne. C'est donc l'ascenseur social qui va se remettre en marche dans la gendarmerie. C'est aussi le cas pour les adjoints de sécurité dans la police nationale.

J'ai la plus grande considération pour les gendarmes de notre pays : il leur a été demandé beaucoup ces dernières années. Certaines décisions symboliques ont pu être mal vécues dans l'arme. Leurs missions sont souvent difficiles et périlleuses au service de nos concitoyens, en métropole, outre-mer mais aussi à l'étranger dans le cadre des opérations extérieures.

C'est un atout pour notre pays de pouvoir compter sur une force de police de statut militaire capable de s'engager aux côtés des forces armées. Je veux en dire quelques mots, ici devant la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Aujourd'hui, près de 250 gendarmes sont déployés à l'étranger, en Afghanistan, au Kosovo, en Irak notamment. Le Président de la République a estimé que la contribution de la gendarmerie au Kosovo pouvait être revue à la baisse : 20 militaires, servant notamment dans la composante des blindés, seront donc désengagés d'ici la fin du mois de janvier 2013. Un désengagement progressif sera également effectué d'Afghanistan, avec le retour d'environ 25 gendarmes sur les 95 engagés. Il est probable que la gendarmerie se désengagera aussi de Wardak, où elle assure actuellement la formation des policiers afghans. Tous ces effectifs rapatriés permettront aussi de renforcer les effectifs territoriaux de la Gendarmerie.

Si les missions en opérations extérieures sont risquées pour les gendarmes, certains théâtres d'action en France le sont tout autant : je pense en particulier à l'action menée sans relâche contre l'orpaillage illégal. Au mois de juin dernier encore, deux militaires de l'armée de terre ont été tués et trois gendarmes blessés. Ma détermination pour lutter contre cette action criminelle ne faiblira pas. Je veux déstabiliser durablement l'orpaillage illégal en Guyane en détruisant les chantiers illégaux, en asséchant les flux logistiques et en démantelant les filières d'économie souterraine générées par cette activité. Six escadrons de gendarmerie mobile sont engagés en permanence en Guyane, ainsi qu'un peloton d'intervention de la garde républicaine et 650 militaires des armées. Les premiers résultats de cette action sont là ; ils doivent maintenant être confortés et ancrés dans la durée.

La considération que j'ai pour les policiers et les gendarmes, je la leur montre en me rendant sur le terrain auprès d'eux, y compris dans les circonstances tragiques. Je la leur prouve aussi avec les décisions budgétaires que j'ai prises sur les emplois mais également en termes d'amélioration des situations catégorielles.

31 millions d'euros seront consacrés à ce titre aux gendarmes en 2013 permettant d'achever la mise en place des mesures du PAGRE (protocole d'adaptation des grades aux responsabilités exercées).

Surtout, à compter de 2013 les sous-officiers de gendarmerie verront progressivement leur grille indiciaire alignée sur celle de la catégorie B de la Fonction publique, à l'instar de ce qui entrera en vigueur dans la police nationale pour les gradés et gardiens de la paix.

C'était un engagement de mes prédécesseurs qui n'avait pas été financé : je l'ai tenu. L'intégration dans le « nouvel espace statutaire » se fera sur 2013-2015, conformément aux engagements pris, dans le strict respect de la parité police/gendarmerie.

La convergence des taux d'ISSP dans la police et la gendarmerie se poursuivra, au bénéfice des officiers supérieurs et généraux de la gendarmerie.

Je viens de vous parler de ce qui concerne les ressources humaines de la gendarmerie nationale. Je souhaite vous dire quelques mots sur mes priorités en matière de fonctionnement, d'équipement et d'investissement.

Les crédits de fonctionnement et d'investissement de la gendarmerie nationale progresseront de 1,3% en 2013, soit 15 millions d'euros supplémentaires. C'est modeste, j'en suis conscient, mais je vous demande de comparer ce chiffre avec celui de la plupart des budgets de fonctionnement et d'investissement des services de l'Etat en 2013.

Je vous demande aussi de le comparer à l'évolution de ces cinq dernières années : les moyens de fonctionnement de la gendarmerie ont diminué de 18%. On ne pouvait plus continuer dans cette voie et à ce rythme.

J'ai obtenu que les moyens de fonctionnement de la gendarmerie sur le terrain, directement liés à l'activité opérationnelle, soient préservés. Il en va de la garantie de la capacité d'action des forces. Je sais les inquiétudes qui me remontent sur le financement du carburant, sur le renouvellement des tenues, sur le maintien en état des armes ou le renouvellement des véhicules.

Toutes les dépenses courantes seront financées l'an prochain. Je n'accepte pas que certaines patrouilles soient écourtées d'une heure parce que la brigade n'a plus les moyens de payer le carburant pour les véhicules comme cela est déjà arrivé à de nombreuses reprises cette année.

La gendarmerie a réduit en 2012 ses achats d'armes et de munitions au strict minimum. Le budget alloué aux équipements informatiques et de transmission était nul en 2012. J'ai mis fin à cette politique en obtenant que les équipements et matériels, indispensables à l'action des forces de l'ordre, soient renouvelés.

Ces décisions ne signifient pas pour autant que l'effort de réorganisation et de mutualisation doit être interrompu. Au contraire, je le place au coeur de mes objectifs. C'est une condition de l'efficacité opérationnelle et je ferai très prochainement des annonces en la matière.

J'ai également obtenu un effort exceptionnel en 2013 de 40 millions d'euros pour le renouvellement du parc automobile de la gendarmerie qui n'y aura consacré finalement que 6 millions d'euros en 2012. 300 véhicules ont été commandés en 2012, il y en aura près de 2 000 l'an prochain.

Je veux vous dire, enfin, un mot sur les questions d'immobilier. Pour la gendarmerie, il ne s'agit pas que d'une question professionnelle. C'est bien plus que cela puisque le statut militaire de gendarme impose de vivre, le plus souvent en famille, dans les locaux prévus à cet effet. Il n'y a aucune raison pour que les gendarmes vivent dans des logements vétustes dans lesquels bien des Français n'accepteraient pas de vivre.

Je sais à quel point l'immobilier domanial de la gendarmerie est dans un état dégradé qui appelle des travaux lourds et immédiats : il faudrait y consacrer plus de 300 millions d'euros par an pour remettre la situation à niveau. Pour autant, les deux prochaines années offriront des marges de manoeuvre extrêmement étroites. Nous ne pourrons faire que l'indispensable.

Depuis plusieurs années déjà les capacités d'investissement, notamment de la gendarmerie, sont quasi nulles ! Ces choix que je déplore ont reporté la charge vers des loyers dont la dynamique a explosé : ils ont doublé en 10 ans, rigidifiant considérablement les budgets des unités et nous privant de marges de manoeuvre.

Une opération très attendue sera lancée dès la fin de cette année à la Valette-du-Var au bénéfice du groupement de gendarmerie départementale du Var. Les travaux du pôle de police judiciaire de Pontoise seront poursuivis. En 2015, un projet majeur sera financé : la reconstruction du quartier de gendarmerie de Versailles-Delpal, tant attendue depuis des années par les militaires et leurs familles.

Les produits de cessions immobilières, qui devraient représenter environ 100 millions d'euros au cours des trois prochaines années, pourraient constituer une ressource très importante pour l'immobilier de la gendarmerie.

Je serai donc très attentif à ce qu'un bon équilibre soit trouvé entre l'engagement du Président de la République de faciliter la cession du foncier de l'Etat aux collectivités locales, qui trouvera sa traduction dans la loi relative au logement, et l'ampleur des besoins immobiliers de la gendarmerie.

Concernant le programme 303, le ministère de l'intérieur détermine la mise en oeuvre de la politique d'immigration. C'est un défi qui nécessite un pilotage fort sous la coupe d'un seul ministre régalien. Ce regroupement de tous les services jalonnant le parcours d'un candidat à l'immigration dans notre pays sous l'égide d'un seul ministère est une bonne chose, nous avons donc choisi de le conserver au sein du ministère de l'Intérieur, qui est aussi celui des libertés publiques.

Le projet de loi de finances pour 2013 traduit la volonté du président de la République de diminuer les délais de traitement des demandes. La politique de l'asile doit être différenciée de la politique de l'immigration, ce n'est pas une variable d'ajustement. Les demandes doivent être traitées rapidement, il en va de la capacité d'intégration des demandeurs acceptés, et de la capacité à reconduire dans leurs pays d'origine ceux dont l'OFPRA et la CNDA ont jugé qu'ils ne remplissaient pas les critères d'accès au statut de réfugié.

Les effectifs de l'OFPRA seront donc augmentés de 10 officiers de traitement supplémentaires, moyens consolidés les années suivantes. Le prochain directeur général de l'OFPRA viendra devant les commissions parlementaires compétentes et devra engager, à ma demande, des réformes permettant d'affecter davantage de personnels sur le traitement des dossiers par des redéploiements internes. Ces mesures devraient permettre de diminuer le délai d'examen à l'OFPRA, qui se situe aujourd'hui à environ 6 mois.

Néanmoins, toute évolution en la matière dépend aussi de l'évolution de la demande d'asile, qu'il est difficile d'anticiper.

Le ministère de l'intérieur a dans le passé participer au renforcement de la CNDA afin d'améliorer aussi ses délais de jugement. Mon objectif est le délai moyen de traitement d'un dossier à droit constant converge vers 9 à 10 mois, examens à l'OFPRA et à la CNDA compris.

Cela nécessite aussi une évolution européenne, notamment des directives qui devraient être adoptées et mises en oeuvre début 2013. Nous faisons face depuis quelques mois à un afflux de demandeurs d'asile en provenance des pays de l'ex-Yougoslavie et des Balkans. Ils déposent des demandes alors qu'ils n'y sont pas éligibles, ce qui engorge nos services et pose des problèmes d'espace public. Et cela se reproduit dans beaucoup de pays européens.

C'est pourquoi nous avons décidé, sur la région Bourgogne, de désengorger la ville de Dijon et de mettre des bornes concernant l'asile dans d'autres villes, pour éviter la concentration de populations sur une même zone.

Cela a également des conséquences sur les dépenses d'hébergement des demandeurs d'asile. La situation actuelle n'est pas satisfaisante, certes des efforts ont été faits dans le passé, notamment avec la création de places supplémentaires en CADA. Néanmoins, la sous-dotation structurelle des crédits d'hébergement d'urgence place les préfets dans des situations difficiles, le manque de visibilité sur les crédits les empêche de contractualiser avec les structures d'hébergement d'urgence dans de bonnes conditions.

Pour le budget 2013, j'ai obtenu 3 arbitrages : la création de 1000 places supplémentaires en CADA, un rebasage des crédits d'hébergement d'urgence de 35 millions permettant d'ajuster la dotation à la réalité de la dépense, et enfin un rebasage des crédits de l'allocation temporaire d'attente de 50 millions. Une mission conjointe de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection générale des finances formulera prochainement des propositions d'amélioration de ce dispositif. Cela ne nous dédouane pas des progrès en matière de gestion, cela les rend même d'autant plus nécessaire ! Je suis très inquiet sur cette question de l'hébergement d'urgence, d'autant plus qu'elle se conjugue avec des attentes très fortes de nos concitoyens en matière de logement et avec les dispositifs d'hiver. Il y a là une vraie problématique !

Le budget 2013 prévoit également le financement du nouveau centre de rétention administrative et de la direction de la police aux frontières (CRA) de Mayotte. La lutte contre l'immigration clandestine, notamment à Mayotte, est une de mes priorités. Les éloignements doivent se faire dans le respect des droits et de la dignité des personnes, le nouveau CRA de Mayotte permettra d'y contribuer.

Un point sur la politique d'immigration et les naturalisations. Un projet de loi sur la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées, propose d'instaurer un nouveau dispositif suite à la décision de la Cour de cassation de juillet dernier. Ainsi, une retenue pour vérification de situation d'une durée maximum de 16 heures se substituera à la garde à vue, et sera d'une durée inférieure à celle-ci. Cela devrait faire baisser le nombre de placements en CRA. Cette retenue de 16 heures, sous contrôle du juge, est la clé du dispositif, elle ne doit pas être revue, sinon c'est toute notre politique d'immigration qui serait remise en cause. Celle-ci doit être faite de respect des personnes, de lutte contre l'arbitraire, de clarté, tout en étant ferme.

Nous préparons une circulaire pour préciser les critères de régularisation, qui doivent être mieux définis, justes mais fermes. Enfin, un projet de loi, notamment sur les titres de séjour, sera déposé en 2013, après un débat au Parlement sur l'immigration professionnelle et étudiante. Ces débats seront, je l'espère, menés de façon sereine et équilibrée.

En revanche, je souhaite mener une politique très volontariste sur les naturalisations. Devenir français doit être une fierté ! Le nombre de naturalisations a baissé ces deux dernières années, sans débat ni circulaire, sans transparence. J'ai donc souhaité retrouver un rite de naturalisation, qui ne consiste à pas à la brader, avec un niveau requis de langue française, un attachement à nos valeurs, des critères familiaux ou professionnels d'établissement sur le sol. En moyenne, ceux qui obtiennent la nationalité vivent depuis 16 ans sur notre territoire.

Voilà, mesdames et messieurs les sénateurs ce que je voulais vous dire sur les budgets de la gendarmerie et de l'immigration en 2013. Au-delà des chiffres, dont l'intérêt est somme toute assez limité, j'ai voulu vous montrer quelles étaient mes priorités opérationnelles.

Je peux naturellement répondre maintenant à vos questions.