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Intervention de Manuel Valls
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées — Réunion du 31 octobre 2012 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2013 — Missions sécurité et immigration asile et intégration - programme gendarmerie - Audition M. Manuel Valls ministre de l'intérieur
Les crédits d'investissement inscrits au titre 5 du programme 303 relèvent de l'action 3 « lutte contre l'immigration irrégulière » et de l'action 4 « soutien ». S'agissant de l'action 3, les crédits demandés sont de 5,1 millions d'euros en AE et de 11,6 millions en CP, contre, respectivement, 4,5 et 9,2 en 2012. Ces crédits sont donc en légère augmentation sur cette action, notamment pour tenir compte du démarrage de la construction du nouveau CRA de Mayotte. En revanche, la baisse soulevée concerne l'action 4, dont les crédits financent exclusivement les systèmes d'information. La baisse ne correspond pas à un désengagement du ministère mais à une meilleure prise en compte du partage réel entre les dépenses d'investissement et de fonctionnement consacrées aux systèmes d'information. En 2012 la totalité des crédits les finançant étaient inscrits au titre 5, ce qui ne correspondait pas à la réalité de l'exécution de la dépense. Nous avons donc procédé à une ventilation plus juste.
