Intervention de Richard Tuheiava

La convention de Montego Bay sur le droit de la mer, entrée en vigueur en 1994, ne faisait qu'évoquer les objets archéologiques et historiques situés en zone subaquatique.

La présente convention, adoptée par la conférence générale de l'UNESCO tenue le 2 novembre 2001, vise à combler le vide juridique qui a permis une vaste prédation de ce patrimoine, que les progrès techniques des méthodes d'exploration et de plongée ont rendu particulièrement vulnérable.

Ce texte établit un cadre de protection pour prévenir cette destruction, qui s'applique, selon des modalités diverses, à l'ensemble des zones sous-marines, qu'elles soient situées en mer territoriale, dans les zones économiques exclusives (ZEE) ou dans les eaux internationales.

Le patrimoine subaquatique est mal évalué et peu protégé. En effet, les statistiques le décrivant sont d'une fiabilité relative, car peu d'Etats acceptent de publier des données officielles. L'UNESCO estime, de façon officieuse, à plus de 3 millions le nombre d'épaves et vestiges d'édifices anciens dispersés au fond des mers et qui n'ont toujours pas été découverts. L'exploitation commerciale de ce patrimoine s'est accrue avec un degré d'accessibilité des sites toujours plus important. Si une solide formation technique, ainsi qu'un équipement professionnel sont nécessaires, la plupart des sites ne sont plus hors de portée des chasseurs et pilleurs de trésors. Le perfectionnement des scaphandres et de l'équipement des bathyscaphes rendent les explorations toujours plus aisées.

Les années 1970 ont été marquées par une forte croissance des actes de pillage et de vol.

Entre 1990 et 2011, l'UNESCO considère que 160 grandes épaves ont été pillées. Certains Etats asiatiques ont même constitué des entreprises publiques auxquelles sont délivrés des permis de recherche et fouilles d'épaves étrangères, dont les sites sont pillés et les objets remontés à la surface pour y être vendus.

C'est pourquoi l'initiative de l'UNESCO a rallié la plupart des grandes nations maritimes.

La convention établit un cadre de protection minimal que les Etats peuvent renforcer dans les zones sous leur juridiction. Ce cadre prévoit des règles de protection en fonction de la localisation du patrimoine culturel subaquatique.

- Dans leurs eaux intérieures, territoriales ou archipélagiques, les Etats signataires ont le droit exclusif de réglementer les interventions sur le patrimoine culturel subaquatique. Aucun schéma spécifique de coopération n'est donc fourni.

- Dans la ZEE, le plateau continental et les eaux internationales, un « Etat coordonnateur » donne l'autorisation d'intervenir sur les sites, contrôle et réglemente ces autorisations comme représentant des Etats lui ayant délégué ces compétences. Pour la ZEE et le plateau continental, l'Etat coordonnateur est l'Etat le plus proche du site, sauf s'il refuse d'assumer cette responsabilité. Pour les eaux internationales, l'UNESCO invite les Etats à désigner un Etat coordonnateur qui doit agir « au nom des Etats et non dans son propre intérêt ». Dans les eaux internationales, il est spécifié qu'il agit au « bénéfice de l'ensemble de l'humanité ».

Ce cadre n'exclut pas la possibilité, pour les Etats, de bénéficier économiquement de cette protection. L'ambition de la convention est de privilégier la conservation in situ du patrimoine culturel subaquatique, qui, gisant sous les mers, y bénéficie d'une protection naturelle en raison du rythme lent de la détérioration dû au faible taux d'oxygène.

Cette protection n'exclut pas le développement de la plongée de loisir et du tourisme, à condition de les réglementer.

Il existe ainsi deux projets de « musées subaquatiques » toutefois réservés à quelques milliers de plongeurs par an :

- le parc national des Keys, en Floride ;

- l'épave du Yongala en Australie, visitée par des milliers de plongeurs chaque année.

Un autre projet est à l'étude en Egypte, en coopération avec l'UNESCO, dans la baie d'Alexandrie.

Ces retombées positives, même limitées, permettent d'associer la population côtière aux actions de protection.

La France dispose d'une compétence reconnue en matière de recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines, avec la direction des recherches archéologiques sous-marines, basée à Marseille, qui relève du ministère de la Culture.

Vous trouverez dans mon rapport écrit les éléments sur son action.

En conclusion, je vous invite à adopter le présent texte, et à prévoir son examen en séance publique en forme simplifiée.