Intervention de Jean Louis Masson

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, bien que je me réjouisse de la reprise dans ce projet de loi organique d'un grand nombre des observations formulées par le Conseil constitutionnel - le vote de la loi organique du 15 décembre 2005 modifiant les dates des renouvellements du Sénat et de la loi du 15 décembre 2005 prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007 procédait aussi d'observations du Conseil constitutionnel -, je regrette néanmoins quelque peu que deux de ses observations les plus importantes et fondamentales n'aient pas connu de suite avant les deux grandes échéances électorales de 2007. Je vise ici, d'une part, la question du redécoupage des circonscriptions législatives, d'autre part, la détermination de la liste des candidats à l'élection présidentielle.

S'agissant des élections législatives, je rappelle que la loi du 11 juillet 1986 relative à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales - j'étais député à l'époque -prévoyait très explicitement qu'il serait procédé à un nouveau découpage des circonscriptions après le deuxième recensement général suivant la dernière délimitation. Le Conseil constitutionnel a eu parfaitement raison de souligner qu'il était anormal que cette disposition n'ait pas été respectée. Pour ma part, je regrette qu'on n'ait pas trouvé le temps de traiter cette question.

L'autre sujet, qui est l'objet de mon amendement, est celui des parrains. Je considère que le système actuel est complètement aberrant, et ce pour deux raisons : d'une part, il n'empêche pas que se présentent des candidats tout à fait marginaux, voire farfelus ; d'autre part, il peut conduire à éliminer des candidats qui, au contraire, représentent un courant d'opinion et qui ont une légitimité à être candidat. Si l'on veut empêcher ces candidats de se présenter, il faut explicitement dire que tel ou tel parti n'a pas le droit d'exister.

Je crains qu'on ne se retrouve avec une pléthore de candidats lors de la prochaine élection présidentielle. C'est totalement aberrant pour la démocratie. Tôt ou tard - peut-être pas cette fois, mais lors d'une autre échéance -, le risque existe que des candidats potentiels - qu'on soit d'accord ou non avec leurs idées - ayant une légitimité démocratique ne puissent se présenter. En démocratie, il existe un minimum de règles à respecter. Dans le cas présent, et de ces deux points de vue, elles ne le sont pas.

Je n'ai pas la prétention, avec mon amendement, de faire modifier la loi, car je sais bien qu'il risque fort de ne pas être adopté mais, sur le fond, il fallait quand même que cette opinion puisse être exprimée. Et quel meilleur moyen pour ce faire que des amendements ? Je n'affirme pas que ma position est la seule valable ou la seule qui puisse répondre au problème, dont M. le ministre a reconnu qu'il était épineux. Il aurait fallu l'aborder, même si je comprends que le Gouvernement n'ait pas souhaité mettre la main dans l'engrenage. Mais il nous appartient aussi, à nous autres les parlementaires, de soulever les problèmes. M. le ministre le comprendra.