Intervention de Philippe Bas

Non. Ce n'est pas la première fois qu'une loi inclut le dépôt d'un rapport du Gouvernement au Parlement. Prévoir une sanction est impossible : cela constituerait une injonction au Gouvernement. Toutefois, si le Gouvernement ne remet pas son rapport, le Parlement sera fondé à en tirer les conséquences.