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Intervention de Philippe Bas
Commission mixte paritaire — Réunion du 25 novembre 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises
Philippe Bas, sénateur, président :La proposition de rédaction n° 13 de Mme la rapporteure prévoit de supprimer l'avis conforme du comptable public, prévu pour les conventions de mandat en recettes des collectivités territoriales, au motif que cet avis conforme serait contraire au principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales.
