Intervention de Alain Richard

Y a-t-il contradiction entre la mise en conformité des conventions en cours et la validation législative proposée par la rapporteure ? Non.

Serait-il justifié d'adopter le principe de ces validations législatives sur des litiges en cours, relatifs à des conventions ? Une telle validation serait-elle de nature à neutraliser une éventuelle question prioritaire de constitutionnalité ? Non plus ! Une mode se répand au sein du barreau : réussir une QPC. Nous risquons donc de la provoquer : il reviendra alors à la Cour de cassation de trancher. Les conditions fixées par le Conseil constitutionnel sont-elles réunies ? Le motif impérieux d'intérêt général n'est pas flagrant. Un principe constitutionnel est-il touché ? Nous allons offrir au Conseil constitutionnel l'opportunité de décider si la séparation de l'ordonnateur et du comptable est un principe constitutionnel : il est à craindre qu'il réponde que oui.