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Intervention de Hugues Portelli
Réunion du 29 mars 2006 à 15h00
Élection du président de la république — Article 4, amendements 5 3
Hugues Portelli, rapporteur :La commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 5 et 3.
En effet, le libellé du texte figurant dans le projet de loi organique correspond exactement aux préconisations du Conseil constitutionnel. Il repose sur le principe de proportionnalité des sanctions par rapport aux irrégularités.
La commission estime donc que ce libellé est à la fois meilleur et plus clair que le texte en vigueur à l'heure actuelle.
En outre, je ne partage pas l'argumentation qui a été avancée au sujet de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. En effet, cette autorité administrative est certes indépendante, mais, ne l'oublions pas, elle est composée exclusivement de magistrats des trois ordres de juridiction.
Je dirais même que la Commission nationale des comptes de campagne compte davantage de magistrats en son sein que le Conseil constitutionnel...
