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Intervention de Philippe Bas
Commission mixte paritaire — Réunion du 25 novembre 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises
Philippe Bas, sénateur, président :Des agents ne relevant pas de la DGCCRF pourraient donc agir sur le contrôle des prix. Le Sénat avait voulu adopter un tel amendement, mais le Gouvernement n'était pas prêt : vous l'avez manifestement aidé à formaliser son intention.
