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Intervention de Laurent Béteille
Réunion du 29 mars 2006 à 15h00
Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble — Adoption d'une proposition de loi en deuxième lecture
Laurent Béteille, rapporteur :Le dernier accord date, vous l'avez rappelé, madame la ministre, du 16 mars 2005 et il est bien dommage qu'il ne soit pas appliqué depuis maintenant plus d'un an !
