Intervention de Laurent Béteille

Réunion du 29 mars 2006 à 15h00
Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble — Adoption d'une proposition de loi en deuxième lecture

Photo de Laurent BéteilleLaurent Béteille, rapporteur :

et, d'autre part, elle facilitera l'extension des accords collectifs dont j'ai parlé à l'instant.

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