Intervention de Jean-Claude Peyronnet

Depuis la révision constitutionnelle de 2008, les lois de programmation peuvent « déterminer les objectifs de l'action de l'État ». Nous avons ainsi récemment examiné la loi de programmation militaire. Le projet de loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale est le premier texte dont le Parlement est saisi sur ce sujet. Il répond à une demande ancienne de l'ensemble des acteurs du monde du développement et de vos rapporteurs budgétaires.

Le texte, dont nous nous réjouissons, résulte d'un travail exemplaire de concertation. Le Gouvernement a réuni entre novembre 2012 et mars 2013 des assises du développement, qui ont ouvert cinq chantiers thématiques portant sur la vision du développement après l'échéance en 2015 des objectifs du millénaire pour le développement (OMD) : transparence et efficacité de l'aide, cohérence des politiques publiques, partenariats entre l'État et les acteurs non gouvernementaux et enjeux des innovations technologiques et sociales ainsi que des politiques de recherche en matière de développement.

Le Gouvernement a ensuite réuni, le 31 juillet 2013, un comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) : présidé par le Premier ministre et regroupant les ministres intéressés, ce comité ne s'était plus réuni depuis 2009. Sur la base des résultats des assises du développement, le CICID de juillet 2013 a défini les grandes lignes du projet de loi qui a été déposé à l'Assemblée nationale en décembre puis adopté par elle le 10 février dernier.