Intervention de Christian Cambon

Au-delà de ces orientations générales et des pétitions de principe, il nous semble que quelques éléments manquent à l'appel. Le pilotage, d'abord, dont l'éclatement entre les trois principaux acteurs que sont le ministère des affaires étrangères, le ministère de l'économie et des finances et l'AFD fait l'objet de critiques récurrentes. Le projet de loi appelle à la réactivation du CICID à vocation interministérielle, mais la réunion à intervalles irréguliers d'une telle instance ne peut guère tenir lieu de « pilote »... Il est pourtant difficile de contester à ces deux ministères leur légitimité à intervenir dans leurs champs de compétence respectifs. Comment imaginer que le ministère des affaires étrangères soit démis de cette mission, ou que Bercy ne soit pas compétent sur les annulations de dette à des États ou les aides budgétaires, ou qu'il n'ait aucun levier d'action sur l'AFD, qui est un établissement bancaire ? Nous proposons d'affirmer dans le rapport annexé que l'ensemble des acteurs publics veillent à la cohérence des actions menées et que le CICID se réunit annuellement.

Le projet de loi énumère les différents instruments publics de financement du développement sans évoquer la juste répartition de l'aide française entre ces instruments, notamment l'équilibre entre les subventions, les autres dons et les prêts. Ainsi, au sein des 6,2 milliards d'euros d'aide bilatérale en 2012, moins de 600 millions étaient constitués de subventions - soit moins de 10 % - 1 milliard étaient des annulations de dettes, 1,8 milliard des prêts, le solde étant constitué de dépenses hétéroclites entrant dans la notion d'aide publique au développement de l'OCDE. En 2012, les pays pauvres prioritaires, dont le Rwanda ne fait plus partie, ont été bénéficiaires de 256 millions d'euros de subventions. L'Assemblée nationale a demandé un rapport du Gouvernement au Parlement sur l'équilibre entre les prêts et les dons : nous nous associons à cette demande.

La France est le premier financeur d'Unitaid et le deuxième du Fonds mondial de lutte contre le sida, le paludisme et la tuberculose. Ces deux organismes, qui opèrent sur un champ identique et qui pourraient donc mutualiser leurs coûts, sont ainsi bénéficiaires de 470 millions d'euros de contribution française chaque année.