Intervention de Jean-Claude Peyronnet

Le troisième axe de notre travail a été de mieux affirmer le rôle et l'importance de tous les acteurs qui contribuent ensemble à l'effort national en faveur du développement : collectivités territoriales, société civile et entreprises. Nous souhaitons aussi mieux affirmer la nécessaire complémentarité des actions de la France avec les autres acteurs internationaux, qu'il s'agisse des autres États, de l'Union européenne ou des bailleurs de fonds multilatéraux publics et privés.

Le projet de loi apporte une légère modification au code général des collectivités territoriales pour consolider juridiquement les actions qu'elles mènent à l'étranger, appelées coopération décentralisée. Nous vous proposons d'améliorer encore le dispositif pour en simplifier la gestion par les exécutifs locaux. Pour aller plus loin, un amendement étend la loi Oudin-Santini au secteur des déchets : il nous semble tout à fait judicieux de permettre aux collectivités territoriales d'exporter leur expertise en la matière au bénéfice des pays partenaires de la France. Ce secteur d'intervention entre dans les priorités affichées du projet de loi en faveur du développement durable et il répond aux besoins de ces pays, en Afrique comme en Asie. De plus, les entreprises françaises sont bien positionnées sur ce secteur. Il ne s'agit que d'une possibilité, bien sûr. Notre collègue Hélène Conway-Mouret ayant déclaré, à l'Assemblée nationale en juin 2013, que le Gouvernement soutiendrait toute initiative parlementaire en la matière, l'article 40 ne constitue plus un obstacle au dépôt et à l'examen d'un tel amendement, selon la jurisprudence constante de la commission des finances.

Quatrième axe de travail, les entreprises et la responsabilité sociale et environnementale. Les députés ont pris de nombreuses initiatives en la matière, pour la plupart intéressantes mais dont certaines nous semblent éloignées de ce qu'est réellement la politique de développement et de solidarité internationale. Nous partageons les objectifs de lutte contre l'opacité financière et les paradis fiscaux, ainsi que d'amélioration de la transparence. Toutefois, certaines dispositions s'appliquent mal au secteur du développement et nous vous proposerons donc de consolider certaines formulations. Les entreprises françaises ne doivent pas être seules concernées.

Nous nous félicitons de la présence dès le projet de loi initial de plusieurs références à l'exigence de responsabilité. Un an après le drame du Rana-Plaza au Bangladesh, qui a causé la mort de plus de 1 100 personnes, nous proposerons quelques mesures pour accentuer encore cette exigence collective, tout à la fois éloignée et complémentaire de la politique de développement. Nous souhaitons élargir la notion habituelle aux questions de gouvernance, de droits de l'homme ou de prise en compte de la corruption, en évoquant la notion plus globale de responsabilité sociétale. C'est cette terminologie qui est dorénavant utilisée dans le monde ; elle englobe naturellement les questions sociales et environnementales mais va plus loin. Derrière le caractère symbolique, ce changement de terminologie emporte des conséquences qui nous semblent intéressantes.

Parmi les autres amendements, l'un fixe comme objectif à la politique de développement de lutter contre les discriminations, point qui n'est pas intégré dans la rédaction actuelle du texte. Un autre met en avant la nécessité, au sein des pays pauvres prioritaires, de mettre en oeuvre une approche globale et renforcée pour les pays du Sahel, dans le prolongement du rapport de notre commission.

Nous nous félicitons de débattre du premier projet de loi d'orientation pour la politique de développement et de solidarité internationale. Il présente des défauts, mais c'est sans doute inévitable. Il constitue d'abord un signal et une feuille de route pour l'ensemble des acteurs du monde du développement. Nous vous proposons de l'adopter avec les amendements que nous allons vous présenter.