Avis défavorable. Cette restructuration n'est pas opportune. L'architecture du texte reflète un équilibre longuement discuté avec l'Assemblée nationale. Je suis également défavorable, pour les mêmes raisons, aux amendements n°s 28, 32, 33, 34, 35, 37, 39, 40, 41, 43, 59, 46 et 47.