Intervention de Christian Cambon

L'amendement n° 49 maintient le droit en vigueur en ce qui concerne la procédure de mise en oeuvre de la coopération décentralisée, qui doit rester souple. Inutile d'obliger les collectivités à adopter une délibération pour approuver les conventions, les financements sont naturellement inscrits au budget et au compte administratif. En outre, dans le droit actuel, c'est bien l'organe délibérant qui autorise le maire ou le président à signer de telles conventions. De plus la procédure de la convention doit revêtir un caractère facultatif. En effet, dans certaines situations, par exemple pour des actions humanitaires urgentes, il n'est pas possible, voire inopportun d'identifier une autorité locale du pays partenaire qui puisse conclure une convention.