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Intervention de Christian Cambon
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées — Réunion du 30 avril 2014 : 1ère réunion
Politique de développement et de solidarité internationale — Examen du rapport et du texte de la commission
Christian Cambon, rapporteur :Il s'agit simplement d'une possibilité ouverte aux collectivités territoriales dans la limite d'un plafond financier. Il fallait sécuriser juridiquement cette forme de coopération décentralisée dans le secteur des déchets. Les décisions de certaines collectivités territoriales, qui intervenaient dans le domaine de l'eau avant la loi Oudin-Santini, avaient été déférées par des contribuables.
