S'agissant de la procédure législative, la meilleure solution reste peut-être d'avancer l'examen du texte à l'Assemblée nationale. Le Premier ministre n'a pas rendu sa décision sur ce point. Si l'urgence était déclarée, cependant, le débat n'en perdrait guère de substance : il a déjà largement lieu dans cette commission comme dans celle de l'Assemblée nationale. Et soyons conscients que, si nous n'examinons pas en urgence le projet de loi, l'exécution pour 2014 sera menacée.