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Intervention de Daniel Reiner
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées — Réunion du 3 octobre 2013 : 1ère réunion
Ratification du traité sur le commerce des armes — Examen du rapport et du texte de la commission
Daniel Reiner, rapporteur :Le Traité ne prévoit pas de mesure de coercition. Néanmoins on peut supposer que si un Etat ratifie le Traité, c'est qu'il compte respecter ses engagements. De plus, la Conférence des Etats-parties et les ONG veilleront.
Concernant les embargos, ils ne seront pas amoindris du fait de l'article 6, qui prohibe toute exportation qui violerait les obligations de l'État exportateur au regard des mesures prises par le Conseil de sécurité des Nations unies, notamment les embargos.
