Intervention de Jean-Louis Carrère

Mes chers collègues, je vous présente rapidement, en remplacement de notre collègue M. Jeanny Lorgeoux, qui ne pouvait être présent aujourd'hui, l'accord entre la France et la Norvège sur l'enseignement dispensé en France aux élèves norvégiens.

Il existe trois sections norvégiennes au sein de lycées français, strictement réservées à des élèves norvégiens sélectionnés pour effectuer en France un parcours scolaire leur permettant de présenter le baccalauréat français. La première a été créée en 1918 au lycée Pierre Corneille de Rouen : 42 jeunes constituent alors le premier contingent d'élèves norvégiens. Depuis, elle a été complétée par 2 autres sections : Bayeux en 1979 et Lyon en 1989. Le but de ces sections est d'offrir aux adolescents norvégiens la possibilité d'avoir un accès approfondi à la langue et à la culture françaises. Un comité est constitué pour évaluer les candidatures, puis un certain nombre de candidats sont invités à Oslo pour un entretien. Les candidats doivent être prêts à rester trois ans dans l'établissement et à se présenter à l'examen final, le baccalauréat.

Malgré leur existence ancienne, le fonctionnement de ces sections n'a, pour les lycées de Rouen et Bayeux, jamais fait l'objet d'un accord juridique bilatéral entre la France et la Norvège, ou même à un niveau local. La section de Lyon, en revanche, a été formalisée par deux accords sur la rémunération du professeur norvégien et le fonctionnement de la section. Les deux parties ont donc souhaité pérenniser le dispositif et enraciner son existence dans un cadre juridique intergouvernemental, gage d'un fonctionnement harmonisé. C'est ainsi que la conclusion d'un accord global commun aux trois sections a été proposée aux autorités norvégiennes en juillet 2008. Après deux réunions bilatérales et une refonte formelle, un texte a été signé le 14 juin 2010, et qui est aujourd'hui soumis à notre approbation. Cet accord règle notamment le statut des élèves, le fonctionnement des classes et les obligations des deux pays.

S'agissant du statut des élèves, pour les trois sections confondues, ce sont au maximum 22 élèves norvégiens qui sont sélectionnés chaque année pour venir en France. La sélection est faite par un comité composé de représentants des autorités des deux pays, et les élèves reçoivent avant leur arrivée en France des cours intensifs de français, de civilisation française et de mathématiques. Pendant la première année, ils sont logés en internat ou foyer en semaine, dans des familles d'accueil le week-end et pendant les vacances scolaires. Les deux années suivantes, ils bénéficient d'un « logement approprié » et, pour le trouver, de l'aide de leur établissement d'accueil. Enfin, ils bénéficient de deux voyages par année scolaire, organisés par leur lycée, afin de découvrir la France.

Afin de faciliter l'intégration des élèves de première année, les enseignements sont aménagés lors du premier trimestre. En particulier, les élèves norvégiens reçoivent au moins 8 heures de cours de français par semaine, dispensés par le responsable de section. À l'issue de ce trimestre, tous les élèves doivent intégrer leur classe. Les cours dispensés aux élèves norvégiens, outre ceux communs avec les élèves français, comportent des enseignements renforcés dans plusieurs matières : en français, en mathématiques et physique, ainsi qu'en anglais. Enfin, les élèves reçoivent des cours de norvégien et d'instruction civique pendant toute la durée de leur cursus. Les élèves doivent présenter le norvégien comme première ou deuxième langue vivante lors des épreuves du baccalauréat.

Les sections sont sous la responsabilité d'un professeur norvégien appelé responsable de section, et dont la mission est très large ; ces enseignants sont employés par les autorités scolaires françaises et administrent les sections en coopération avec la direction de l'établissement, font le lien entre les élèves et l'établissement, assurent le contact avec les autorités norvégiennes et les parents/tuteurs des élèves. Ils sont également chargés d'enseigner, non seulement aux élèves norvégiens, mais également aux élèves français de ces lycées désireux d'apprendre le norvégien.

Concernant les obligations des deux Parties, les autorités françaises, tout d'abord, s'engagent à mettre à disposition des locaux afin que puissent être dispensés les cours préparatoires destinés aux élèves sélectionnés. Les académies de Rouen, Lyon et Caen s'engagent à réserver chaque année 22 places en lycée pour les élèves norvégiens, à mettre à leur disposition des locaux et de permettre de bonnes conditions de travail, des places en internat ou en foyer, à trouver des familles d'accueil pour les élèves de première année lors des fins de semaine et une partie des vacances scolaires. Les académies de Rouen et Caen s'engagent, en outre, à se charger de l'enseignement renforcé en français, en mathématiques et en physique.

En termes financiers, la Partie française a à sa charge la rémunération des responsables de section de Bayeux et Rouen, et de l'assistant en poste à Bayeux, ainsi que les heures d'enseignement complémentaire dispensées par des enseignants français en français et en matières scientifiques (à Rouen et à Bayeux) et en anglais (à Rouen).

Les autorités norvégiennes, quant à elles, sont responsables de la sélection des élèves et veillent au recrutement des professeurs. Les frais liés à ces deux missions leur incombent. Elles sont en charge des frais d'internat des élèves la première année, et participent au financement du logement des élèves les deux années suivantes. Elles veillent également, par des bourses, à ce que les élèves soient financièrement en mesure d'effectuer leur scolarité en France. Tous les élèves ont droit à cette aide financière qui couvre les frais de scolarité, les frais d'internat la première année, l'aide au logement les deuxième et troisième années, les fournitures scolaires, et les frais de déplacement en groupe en France lors de vacances scolaires.

Également, les autorités norvégiennes sont responsables de la rémunération du responsable de section de Lyon, ainsi que de celle des professeurs français enseignant aux élèves norvégiens dans les matières renforcées. Elles financent également, tous les deux ans, un séminaire de formation à destination des chefs d'établissement et des professeurs qui participent à ce programme dans les trois lycées. Ces séminaires permettent notamment de découvrir le système éducatif norvégien par la visite de collèges, lycées et du ministère de l'éducation.

Ce texte harmonise et pérennise une situation existante qui fonctionne parfaitement, afin de lui donner encore plus de poids et une reconnaissance étatique. C'est un cursus d'excellence qu'il convient de préserver. La Norvège a d'ores et déjà signifié avoir accompli les procédures internes requises pour l'entrée en vigueur de cet accord le 29 avril 2011. C'est pourquoi je vous recommande d'adopter cet accord qui pourrait faire l'objet d'un examen selon la forme simplifiée en séance publique le 25 juin.

Suivant l'avis du rapporteur, la commission adopte le projet de loi et propose son examen sous forme simplifiée en séance publique.