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Intervention de Michel Mercier
Commission mixte paritaire — Réunion du 27 janvier 2015 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle pour des communes fortes et vivantes
Michel Mercier, sénateur, rapporteur pour le Sénat :La proposition de rédaction n° 6 vise à insérer les dispositions de l'article 9 A au sein de l'article 8 : ainsi, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté qui crée la commune nouvelle, les conseillers communautaires représentant les anciennes communes, en fonction à la date de la création de la commune nouvelle, resteraient membres de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale dans lequel siégeaient les communes.
