Commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle pour des communes fortes et vivantes

Mots-clés

agglomération agglomération nouvelle communauté d'agglomération conseils municipaux existé extension majorité modification moitié représentant rédactionnelle syndicat tiers unanimité

  Non-Inscrits    Républicains, RPF, RAD, et ratt.    Union Centriste (NC, Modem, ...)  
  LR & UDI proches d'En Marche    En Marche    Socio-Radicaux (PRG, MRC)  
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