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Intervention de Christine Pires Beaune
Commission mixte paritaire — Réunion du 27 janvier 2015 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle pour des communes fortes et vivantes
Christine Pires Beaune, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale :
Cette question a été réglée et l'assouplissement proposé intégré dans la dernière loi de finances rectificative.
