Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Claude Peyronnet
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées — Réunion du 16 octobre 2013 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2014 — Audition de Mme Anne-Marie deScôtes directrice générale de la mondialisation du développement et des partenariats au ministère des affaires étrangères programme 185 : diplomatie culturelle et d'influence de la mission « action extérieure de l'état » et programme 209 : solidarité de la mission « aide publique au développement »
Jean-Claude Peyronnet, rapporteur pour avis du programme 209 :Le quotidien Le Monde évoque aujourd'hui un tournant de notre politique africaine vers l'est. Il y aurait un lobby de swahalistes au quai d'Orsay qui voudrait faire transférer une partie des moyens consacrés à l'ouest africain francophone vers l'est de l'Afrique plus anglophone. Pouvez-vous nous en dire plus ?
Les moyens de la mission APD baissent de 7 % en 2014. Mais on dit que les moyens de la mission préservent les priorités fixées par le gouvernement grâce au développement de financements innovants.
L'augmentation de 10 à 15% de la part de la taxe sur les transactions financières affectée à l'aide au développement et la réévaluation de 12,7 % de la taxe de solidarité sur les billets d'avion permettent de maintenir pour les trois prochaines années la contribution de la France au Fonds mondial de lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme et, en matière de lutte contre le changement climatique, de prévoir la contribution au nouveau Fonds vert pour le climat.
On perd en crédit budgétaires, mais on gage la diminution par le produit de deux taxes.
Est-ce que vous avez des garanties sur le montant des recettes de la TTF ?
Le CICID a décidé que l'Afrique subsaharienne ainsi que les pays du voisinage sud et de la Méditerranée représenteront au moins 85 % de l'effort financier de l'État en faveur du développement. Avant c'était 60 % + 20 %, donc on concentre 5% de plus mais est-ce que l'enveloppe va continuer à diminuer ? C'est cela la vraie question. Car les crédits de subventions du 209 ont diminué de 30 % depuis 2006. Donc on concentre de plus en plus une somme de plus en plus petite. On fait croire que cela augmente alors que cela baisse. C'est une question de moyens mais aussi de priorité.
Sur une aide publique au développement déclarée, estimée à près de dix milliards d'euros par an, dix millions d'euros par an pour un pays prioritaire, c'est un millième par pays, autrement dit, pour le moins, une priorité relative. La priorité africaine notamment dans les pays qui ne peuvent pas s'endetter est devenue, je les cite : « problématique ».
Le dernier bilan de la Coopération française par l'OCDE établissait que la France ne consacrait que 10% de son aide aux pays pauvres prioritaires d'Afrique francophone. Que faites-vous pour redresser cette situation ?
Vous assurez la tutelle de l'AFD, l'AFD a un problème de fonds propres. Elle ne peut plus prendre d'engagement dans des pays comme le Maroc. Va-t-on vers une solution ? Par ailleurs, l'AFD se développe, finance son développement grâce à son activité bancaire, mais ses effectifs sont plafonnés en valeur absolue alors qu'elle ne reçoit aucune subvention de fonctionnement. Avec ce système, on va finir pas faire en sorte que le développement de nouvelles activités se fasse au détriment d'autres. Êtes-vous favorable à la levée de ce plafond ?
