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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 29 mars 2006 à 21h30
Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble
—
Articles additionnels avant l'article 1er
source
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois
:
Là n'est pas la question !
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