Intervention de Christophe-André Frassa

Je présente cet amendement pour la troisième fois. En effet, je l’ai déjà soutenu devant M. Cahuzac, puis devant M. Cazeneuve, quand ils occupaient vos fonctions, monsieur le secrétaire d’État.

Les mêmes causes produisant les mêmes effets, cet amendement a toujours pour objet de supprimer la CSG et la CRDS sur les revenus immobiliers des non-résidents. En effet, l’article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012 soumet aux prélèvements sociaux, au taux global de 15, 5 %, les revenus immobiliers – revenus fonciers et plus-values immobilières – de source française perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France.

Les revenus fonciers sont désormais imposés aux prélèvements sociaux dus sur les revenus du patrimoine à un taux de 15, 5 %, et les plus-values immobilières sont imposées aux prélèvements sociaux sur les produits de placements – recouvrés à la source, notamment par l’intermédiaire des notaires –, à l’instar des personnes fiscalement domiciliées en France, déjà assujetties à ces prélèvements.

Ces mesures s’ajoutent aux prélèvements déjà appliqués en matière d’imposition sur le revenu, et se sont traduites, pour les 60 000 contribuables concernés, par une hausse d’imposition moyenne de près de 4 200 euros.

Ces mesures, présentées au nom de l’universalité des prélèvements sociaux et de la cohérence de l’impôt, comportent nombre d’effets pervers, qui s’accumulent sans que l’administration fiscale réagisse, préférant, comme d’habitude, se faire taper dessus par les juridictions européennes plutôt que d’anticiper. Ce sera le cas très prochainement avec la Cour de justice de l’Union européenne – nous en reparlerons lors des explications de vote.

Ces mesures ont d’abord pour conséquence de taxer les plus-values foncières à près de 50 %, ce qui rend les investissements fonciers nettement moins attractifs que d’autres placements.

Elles créent ensuite des risques de double imposition, dès lors que les revenus fonciers et les plus-values immobilières font parfois l’objet, conformément aux conventions fiscales en vigueur, d’une taxation du pays de résidence.

Elles sont en outre contraires au principe d’équité. La précédente majorité avait repoussé l’idée d’un assujettissement aux cotisations sociales des plus-values foncières des non-résidents, au motif que ces derniers ne jouissent pas des prestations sociales financées par la sécurité sociale. Que je sache, l’actuelle majorité ne leur a toujours pas étendu le bénéfice des prestations sociales.

Ces mesures, de surcroît, ne tiennent pas compte du refus de la Cour de justice de l’Union européenne d’étendre la CSG et la CRDS aux revenus de source française dès lors que ces non-résidents sont assujettis à une imposition sociale dans un autre État membre. C’est le sens des arrêts de la Cour plénière en date du 15 février 2000. J’en sais quelque chose, j’étais partie prenante dans l’affaire !

Ces mesures, enfin, vont conduire la France à une condamnation devant la Cour de justice de l’Union européenne. C’est ce qui ressort des conclusions, en date du 21 octobre 2014, de l’avocat général de la Cour, formulées dans le cadre de la demande de décision préjudicielle formée par le Conseil d’État français auprès de la Cour de justice de l’Union européenne, …