Intervention de Christophe-André Frassa

Je n’ai pas cité votre gouvernement ! Je parle du gouvernement d’une manière générale.

En effet, surtout en matière fiscale, le gouvernement est incapable d’anticiper. L’administration fiscale est là pour récupérer des impôts, allais-je dire. Elle n’a pas la moindre once de capacité à se projeter dans une politique fiscale et elle fait assumer ses propres erreurs par le gouvernement en place, quel qu’il soit.

L’administration fiscale va donc, monsieur le secrétaire d'État, vous faire assumer – elle ferait de même pour tout autre gouvernement ! – la conséquence d’une décision de justice, comme ce fut le cas du gouvernement de l’époque pour la décision du 15 février 2000 ou encore pour l’affaire des OPCVM que vous avez citée. Depuis des années, la politique fiscale française change quand le gouvernement se fait – pardonnez-moi l’expression – « tacler » par une cour supranationale, en l’occurrence la Cour de justice de l’Union européenne. Voilà qui est regrettable !

Il est navrant de constater que l’on change notre politique fiscale, notre corpus législatif fiscal, à l’aune des coups que prend notre pays et de ce qu’il doit rembourser par la suite aux contribuables qui ont été lésés à cause de l’incapacité de l’administration fiscale à faire autre chose que de créer des impôts et prendre de l’argent. Quel que soit le gouvernement en place, je le répète, personne n’est là pour tenir la bride à l’administration fiscale, afin d’anticiper et d’avoir une vision en matière fiscale. C’est vraiment navrant !