Intervention de Elisabeth Doineau

L’article 2 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 a étendu la réduction générale de cotisations patronales dite « réduction Fillon » à de nouveaux prélèvements : la cotisation au fonds national d’aide au logement, le FNAL, et la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, ainsi que, sous certaines conditions et dans une certaine limite, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. La même loi a réduit le taux des cotisations patronales destinées à la branche famille : ainsi, pour les salaires inférieurs à 1, 6 fois le SMIC, ce taux sera ramené de 5, 25 % à 3, 45 % au 1er janvier 2015.

L’objectif affiché par le Gouvernement est de soutenir les entreprises françaises dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité présenté par le Premier ministre le 8 avril dernier. De ce point de vue, il est regrettable que les associations et entreprises d’aide à domicile intervenant au domicile des personnes fragiles, et seulement celles-ci, soient quasiment exclues des mesures de soutien dont je viens de parler. La raison en est qu’une grande partie de leur personnel d’intervention bénéficie d’une exonération spécifique « aide à domicile », mais celle-ci est bien moins avantageuse que la « réduction Fillon ».

Afin de remédier à cette situation, les auteurs de cet amendement proposent d’aligner l’assiette des cotisations patronales auxquelles s’applique l’exonération « aide à domicile » sur l’assiette à laquelle s’applique la réduction dégressive dite « réduction Fillon ». Ainsi, les associations et entreprises d’aide au domicile intervenant auprès de publics fragiles bénéficieraient d’un avantage comparable à celui qui est accordé aux autres entreprises françaises.

Je tiens à souligner que, même si cet alignement d’assiette était adopté, les entreprises et associations d’aide à domicile resteraient encore largement désavantagées. En effet, alors que l’aménagement de la « réduction Fillon » et la baisse du taux des cotisations destinées à la branche famille assurent aux autres entreprises entre 2015 et 2014 un différentiel positif de plus de 15, 58 % au niveau du SMIC et fortement supérieur au-delà, l’adoption de cet amendement permettrait de faire bénéficier le secteur de l’aide à domicile d’un différentiel positif, indépendant du revenu du salarié, de seulement 6, 37 %.

Cette mesure apporterait malgré tout une aide appréciable au secteur de l’aide à domicile, dont chacun sait qu’il connaît de graves difficultés.