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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 10 juillet 2014 à 14h00
Réforme ferroviaire — Article 2, amendement 11
Jean-Pierre Raffarin, président :L'amendement n° 11, présenté par M. Nègre, est ainsi libellé :
Alinéa 63, première phrase
Après les mots :
SNCF Réseau
insérer les mots :
et le personnel de SNCF Réseau gérant des fonctions essentielles définies par l’article 7 de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen
La parole est à M. Louis Nègre.
