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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 10 juillet 2014 à 14h00
Réforme ferroviaire — Article 2, amendement 130
Jean-Pierre Raffarin, président :L'amendement n° 130 rectifié est retiré.
L'amendement n° 110, présenté par M. Capo-Canellas et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 69
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 2111-17, il est inséré un article L. 2111-17-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2111 -17-... – SNCF Réseau publie chaque année le montant de sa dette reclassée dans la dette des administrations publiques. » ;
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
