Intervention de Michel Teston

Nous touchons ici à l’un des points très importants de ce projet de loi. En effet, nous savons tous que la dette est un élément qui pèse très lourdement sur la capacité d’investissement du gestionnaire d’infrastructure, lequel sera désormais réunifié.

Tout le monde considère qu’il est important que SNCF Réseau fasse le point chaque année sur le montant de sa dette reclassée dans la dette des administrations publiques. Tout le monde sait aujourd'hui qu’une partie de la dette est supportée de façon artificielle par RFF. Cette dette ne peut pas être amortie par l’établissement et elle est, de fait, monsieur le secrétaire d'État, garantie par l’État. L’INSEE vient d’ailleurs de requalifier 10, 8 milliards d’euros de la dette de RFF en dette publique. Il convient donc de rendre cette opération transparente et visible par tous.

C’est pourquoi la commission a proposé de sous-amender l’amendement n° 110, afin que cette information figure au rapport annuel d’activité de SNCF Réseau, accompagnée des perspectives d’évolution de la dette reclassée. Il me semble en effet qu’il est important de préciser l’amendement qui a été déposé par le groupe UDI-UC.

Sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 176, la commission émet donc un avis favorable sur l'amendement n° 110.