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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 10 juillet 2014 à 14h00
Réforme ferroviaire — Article additionnel après l'article 2, amendement 57
Jean-Pierre Raffarin, président :L'amendement n° 57, présenté par Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il ne peut être recouru aux contrats de partenariat pour le financement, la construction ou la transformation, l’entretien, la maintenance, l’exploitation ou la gestion d’ouvrages, d’équipements ou de biens immatériels nécessaires pour les infrastructures de transports terrestres.
La parole est à Mme Mireille Schurch.
