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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 10 juillet 2014 à 14h00
Réforme ferroviaire — Article 2 bis, amendement 12
Jean-Pierre Raffarin, président :L'amendement n° 12, présenté par M. Nègre, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° L’article L. 2121-1 est complété par les mots : «, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l’article L. 2121-12 » ;
II. - Alinéas 3 et 4
Rédiger ainsi ces alinéas :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises ferroviaires exploitant des services de transport de voyageurs peuvent assurer des dessertes intérieures, à condition que l’objet principal du service ne compromette pas l’équilibre économique d’un contrat de service public. » ;
La parole est à M. Louis Nègre.
