Intervention de Michel Teston

Réunion du 10 juillet 2014 à 14h00
Réforme ferroviaire — Article 2 ter

Photo de Michel TestonMichel Teston, rapporteur :

C’est la raison pour laquelle la commission a considéré qu’il n’était pas opportun d’inscrire de telles dispositions dans cette loi de réforme du système ferroviaire. La commission a donc émis un avis défavorable.

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