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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 10 juillet 2014 à 14h00
Réforme ferroviaire — Article 3, amendement 170
Jean-Pierre Raffarin, président :L’amendement n° 170, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) L’article L. 2122-2 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce décret précise notamment les règles de priorité dont bénéficient les services de fret ferroviaire en provenance et à destination des ports. »
La parole est à M. le secrétaire d’État.
