Intervention de Jean-Pierre Raffarin

L’amendement n° 14, présenté par M. Nègre, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

e) Il est ajouté un article L. 2123-5 ainsi rétabli :

« Art. L. 2123-5. - Lorsqu’une infrastructure de service n’est pas utilisée pendant au moins deux années consécutives et qu’une entreprise ferroviaire s’est déclarée intéressée par l’accès à cette infrastructure, le propriétaire annonce publiquement que toute ou partie de l’installation est disponible à la location ou au crédit-bail, sauf s’il démontre l’existence d’un processus de reconversion, validé par l’Autorité de régulation des activités ferroviaires, lequel empêche son utilisation par une entreprise ferroviaire ».

Cet amendement n’est pas soutenu.

Je mets aux voix l’article 3, modifié.