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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 10 juillet 2014 à 14h00
Réforme ferroviaire — Article 4, amendement 173
Jean-Pierre Raffarin, président :L'amendement n° 173, présenté par M. Teston, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 61
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L'Autorité de régulation des activités ferroviaires émet un avis conforme sur la fixation des redevances relatives à l’accès aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de service ainsi qu'aux prestations régulées qui y sont fournies, au regard des principes et des règles de tarification applicables à ces infrastructures. » ;
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 173 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 65.
