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Intervention de Frédéric Cuvillier
Réunion du 10 juillet 2014 à 14h00
Réforme ferroviaire — Article 5
Frédéric Cuvillier, secrétaire d’État :
L’EPIC SNCF de tête n’est pas un EPIC opérationnel. Il conclut un contrat-cadre avec l’État. Toutefois, puisque nous souhaitons – c’est l’un des axes marquants de cette réforme – que l’État fasse son retour dans la stratégie et puisqu’il existe, par ailleurs, un certain nombre de contraintes qui permettent d’identifier des relations contractuelles entre l’EPIC SNCF Réseau et l’État, il est nécessaire que ce contrat global existe. Il faut également se réserver la possibilité de ménager des contractualisations entre l’État et l’autre EPIC « fille », ce qui évite une contractualisation à plusieurs degrés.
J’émets, au nom du Gouvernement, un avis défavorable.
