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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 10 juillet 2014 à 14h00
Réforme ferroviaire — Article 5, amendement 17
Jean-Pierre Raffarin, président :L’amendement n° 17, présenté par M. Nègre, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Supprimer les mots :
, par dérogation à l’article 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public,
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 67, présenté par Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Supprimer les mots :
des consommateurs ou
La parole est à Mme Mireille Schurch.
