Intervention de Vincent Capo-Canellas

L’article 5 tend à substituer l’établissement public national industriel et commercial SNCF Mobilités à l’actuel EPIC SNCF, par le retrait de ses compétences de gestion d’infrastructure et la modification du fonctionnement de son conseil d’administration.

Afin d’améliorer la capacité de contrôle des autorités organisatrices de transport, ou AOT, sur la mise en œuvre des conventions qui sont conclues avec SNCF Mobilités, il est proposé de préciser, d’une part, le contenu du rapport qui doit être remis par SNCF Mobilités à chaque autorité organisatrice et, d’autre part, le droit de contrôle qu’elle est en mesure d’exercer sur ce rapport et sur sa justification.

J’y insiste, il ne s’agit pas simplement d’un problème de rapport, que l’on traite parfois à la légère. Il est question de permettre la transparence des comptes, notamment pour les autorités organisatrices de transport comme les régions. Cette demande de clarté émane des collectivités locales.

Pour ce faire, toutes les pièces justificatives des éléments du rapport prévu retraçant les comptes d’exploitation seront tenues à la disposition de l’autorité organisatrice des transports intéressée dans le cadre de son droit de contrôle. Cet élément permettra de maintenir l’équilibre de l’ensemble.