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Intervention de Michel Teston
Réunion du 10 juillet 2014 à 14h00
Réforme ferroviaire — Article 5, amendements 191 99
Michel Teston, rapporteur :Ce sous-amendement tend à supprimer la précision relative au contenu du rapport annuel élaboré par la SNCF pour chaque convention de TER, rapport qui relève du niveau réglementaire, tout en prévoyant de conserver les dispositions relatives au droit de contrôle des régions.
La commission est favorable à l’amendement n° 99 sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 191.
