Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 10 juillet 2014 à 14h00
Réforme ferroviaire — Article 5 bis, amendement 101
Jean-Pierre Raffarin, président :L’amendement n° 101, présenté par M. Capo-Canellas et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L’article L. 2144-2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les comptes sont tenus de façon à permettre le suivi de l’interdiction de transférer des concours publics d’une activité à une autre. »
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
