Intervention de Vincent Capo-Canellas

Mes chers collègues, ces dispositions sont très importantes, même si elles ne figuraient pas dans la rédaction initiale du présent texte.

Cet article 5 bis est substantiel : il renforce le poids des régions dans le système ferroviaire – c’est une bonne chose –, avec la présentation comptable séparée des contrats de service TER, le rôle de chef de file pour l’aménagement des gares d’intérêt régional, la liberté tarifaire et le transfert de la propriété du matériel roulant.

Ces avancées sont utiles, mais, je l’ai déjà souligné au cours de la discussion générale, elles ne sauraient suffire. Il faut nous donc les prolonger.

À mon sens, nous devons agir en faveur de la transparence des comptes. Tel est l’objet de différents amendements que je vous présenterai au titre de cet article.

Plus précisément, cet amendement n° 101 vise à renforcer les exigences en matière de séparation comptable, d’une part entre la gestion de l’infrastructure et l’activité de transport, d’autre part entre les différents types d’activité de transports. À cet égard, il tend à préciser que les comptes doivent être tenus par les entreprises ferroviaires, afin de permettre le suivi de l’interdiction de transférer des concours publics reçus au titre de missions de service public de transports ferroviaires à d’autres activités. Ce mouvement me semble logique.